Conditions générales de vente et informations clients

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Table des matières

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1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition { "description": "
6. Octroi de droits d'utilisation pour des contenus numériques" }
7. Durée du contrat et résiliation des abonnements pour produits
8. Durée du contrat et résiliation des abonnements pour contenus numériques
9. Réserve de propriété
10. Garantie des vices cachés
11. Responsabilité
12. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications précises du client
13. Rachat de bons de réduction
14. Utilisation des bons cadeaux
15. Droit applicable
16. Tribunal compétent
17. Résolution alternative des litiges

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1) Champ d'application

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1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société whic GmbH (ci-après « le Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de vente de produits conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur, concernant les produits présentés dans sa boutique en ligne. Par les présentes, le Vendeur s’oppose à l’application de conditions générales du Client, sauf accord contraire.

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1.2 Pour les contrats de livraison de supports physiques servant uniquement de supports à des contenus numériques, les présentes CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données créées et fournies sous forme numérique.

" }

1.3 Pour les contrats de livraison de bons cadeaux, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire prévue à cet effet.

1.4 Pour les contrats de livraison de billets, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition expresse contraire. Ces CGV régissent uniquement la vente de billets pour des événements précis, décrits dans la description de l'article par le vendeur, et non l'organisation de ces événements. L'organisation des événements est soumise exclusivement aux dispositions légales régissant les relations entre le participant et l'organisateur, ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières de l'organisateur. Si le vendeur n'est pas également l'organisateur, il n'est pas responsable de la bonne tenue de l'événement, dont la responsabilité incombe uniquement à l'organisateur concerné.

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1.5 Pour les contrats relatifs à la fourniture de contenus numériques, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques désignent des données créées et fournies sous forme numérique.

" } { "description": "

1.6 Consommateur au sens des présentes CGV : toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

" } { "description": "

1.7 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la conclusion d’un contrat.

" }

1.8 L’objet du contrat peut être, selon la description du produit par le vendeur, soit la livraison de marchandises en une seule fois, soit la livraison de marchandises dans le cadre d’un approvisionnement continu (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cas d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises prévues contractuellement, pendant toute la durée convenue du contrat et aux intervalles de temps stipulés.

1.9 L’objet du contrat peut être, selon la description du vendeur, soit la fourniture ponctuelle de contenus numériques, soit la fourniture régulière de contenus numériques (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre du contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à mettre à disposition du client les contenus numériques prévus contractuellement, pendant toute la durée convenue du contrat et selon les intervalles de temps stipulés.

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2) Conclusion du contrat

"}

2.1 Les descriptions de produits présentes dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre engageante de sa part, mais servent à permettre au client de formuler une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client émet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les articles présents dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre par e-mail au vendeur.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client faisant foi, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de celle-ci par le client faisant foi, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après la validation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié à sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est conservé par ce dernier après la conclusion du contrat. Il est ensuite transmis au client, après l’envoi de sa commande, sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou courrier). Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur n’est prévue. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur. Le client peut alors les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en utilisant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter ces erreurs consiste à utiliser la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage. Pendant le processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions classiques du clavier et de la souris, et ce jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection des langues est affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de gestion des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail communiquée pour le traitement de sa commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être livrés.

2.9 En passant une commande de boissons alcoolisées, le client confirme, en validant celle-ci, qu’il a atteint l’âge légal minimum requis.

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3) Droit de rétractation

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3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

" }

3.2 Vous trouverez plus d’informations sur le droit de rétractation dans les conditions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition sont précisés séparément dans la description du produit concerné.

{ "description": "

4.2 La ou les méthode(s) de paiement est/sont communiquée(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

" }

4.3 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le règlement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection d’un moyen de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement des paiements est assuré par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents moyens de paiement disponibles via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement, soumis éventuellement à des conditions particulières dont le client sera informé séparément le cas échéant. Pour plus d’informations sur Apple Pay, consultez le site https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.5 En cas de choix d’un moyen de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « {{mollie}} »). Les différents moyens de paiement disponibles via Mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Mollie peut recourir à d’autres services de paiement, soumis éventuellement à des conditions particulières dont le client sera informé séparément le cas échéant. Pour plus d’informations sur « Mollie », consultez le site https://www.mollie.com/de/.

4.6 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Ratepay » (par exemple, paiement par facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement SEPA Ratepay ou paiement en plusieurs fois Ratepay), le traitement des paiements est assuré par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à qui le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay spécifiquement proposés par le vendeur sont communiqués au client sur le site web de ce dernier. Le client ne peut effectuer son règlement qu’auprès de Ratepay, avec effet libératoire. Toutefois, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients (par exemple, concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/

4.7 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement des paiements est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez plus d’informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet ici :

https://whic.de/zahlung

4.8 En cas de choix du paiement par facture, le montant de l'achat devient exigible après la livraison de la marchandise et l'émission de la facture. Dans ce cas, le montant doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte, à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.fr), sauf accord contraire. Le mode de paiement par facture est soumis à une vérification de solvabilité réussie par Klarna AB. Si, après vérification de la solvabilité, le client se voit autoriser le paiement par facture, le traitement du paiement s'effectue en collaboration avec Klarna AB, à qui le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut effectuer le paiement qu'à Klarna AB, avec effet libératoire. Par ailleurs, les conditions générales de Klarna AB s'appliquent, que le client peut consulter dans le cadre du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement par facture uniquement jusqu'à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si le montant de la commande dépasse le seuil indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client des restrictions de paiement correspondantes dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

4.9 En choisissant le mode de paiement « Prélèvement SEPA via Ratepay », le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »). Le client donne à Ratepay un mandat de prélèvement SEPA et ordonne à son établissement bancaire d’honorer les prélèvements à échéance. Le client doit veiller à ce que son compte courant dispose des fonds suffisants. Si le compte ne présente pas la couverture nécessaire, l’établissement bancaire gestionnaire n’est pas tenu d’honorer le prélèvement. Ratepay se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité. Si le paiement par prélèvement est autorisé pour le client, le règlement s’effectue via Ratepay, auquel le vendeur cède sa créance. Le client ne peut régler qu’à Ratepay avec effet libératoire. Le vendeur reste néanmoins compétent pour les demandes générales des clients (par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift

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5) Conditions de livraison et d'expédition

"}

5.1 Si le vendeur propose la livraison de la marchandise, celle-ci est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, c'est l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur qui fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier assume les frais raisonnables engendrés pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue dans les instructions de rétractation du vendeur s'applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis celle-ci au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est généralement transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise à celui-ci ou à une personne autorisée à la recevoir. Toutefois, dans le cas des consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client dès que le vendeur a remis celle-ci au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition, si le client a lui-même chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou organisme de l'expédition et que le vendeur n'a pas préalablement communiqué cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de sa part. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que ce dernier a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec son fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et le montant payé sera remboursé immédiatement.

5.5 La collecte en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons de réduction sont mis à disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail

5.7 Les billets sont mis à disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail

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6) Concession de droits d'utilisation pour les contenus numériques

"}

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu sur la boutique en ligne du vendeur, ce dernier accorde au client un droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser les contenus mis à disposition, uniquement à des fins privées.

6.2 La transmission du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a donné son accord pour le transfert de la licence objet du contrat au tiers.

6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture unique d’un contenu numérique, la cession des droits ne prend effet que lorsque le client a intégralement acquitté la rémunération due. Le vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus concernés avant ce moment. Une telle autorisation provisoire n’emporte pas transfert de droits.

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7) Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement pour des marchandises

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7.1 Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le client à la fin de chaque mois.

" }

7.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif reste intact. Un juste motif est constitué lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et après pesée des intérêts réciproques, la poursuite du contrat jusqu'à son terme convenu ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut raisonnablement être exigée de la partie qui résilie.

{ "description": "

7.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

" } {"description":"

8) Durée du contrat et résiliation des abonnements pour contenus numériques

"} { "description": "

8.1 Les contrats d'abonnement sont conclus sans limite de durée et peuvent être résiliés par le client à la fin de chaque mois.

" }

8.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour juste motif reste intact. Un juste motif est constitué lorsque, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et après pesée des intérêts réciproques, la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à la fin convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut raisonnablement être exigée de la partie qui résilie.

8.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

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9) Réserve de propriété

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Si le vendeur fait une avance, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix dû.

10) Garantie légale de conformité

Sauf disposition contraire dans les règles ci-dessous, les dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

10.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du type de réparation ou de remplacement ;
• pour les nouveaux produits, le délai de garantie légale de conformité est d’un an à compter de la livraison ;
• les droits relatifs aux défauts sont exclus pour les articles d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la garantie des vices cachés.

10.2 Si le client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de biens d'occasion, sous réserve de la disposition suivante : le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, à condition que cela ait été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et que le client ait été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

10.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
• au cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les produits qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et ont causé son défaut,
• pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre des contrats de livraison de biens incluant des éléments numériques.

10.4 Par ailleurs, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle action récursoire légale restent inchangés.

10.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du même code. En cas d’omission des obligations de déclaration qui y sont stipulées, la marchandise est réputée acceptée.

10.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport visibles et à en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défauts.

11) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les réclamations délictuelles, concernant les dommages et les frais, comme suit :

11.1 Le vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
• en cas de responsabilité légale impérative, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 En cas de manquement négligent du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles, sauf si, conformément à l’article précédent, celle-ci est illimitée. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre son but, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

11.3 Par ailleurs, toute responsabilité du vendeur est exclue.

11.4 Les dispositions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

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12) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

"}

12.1 Si, selon les termes du contrat, le vendeur doit non seulement livrer les marchandises mais aussi les traiter conformément aux spécifications du client, ce dernier doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires à ce traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, ainsi que les tailles d’images et de fichiers imposés par le vendeur. Il doit également lui accorder les droits d’utilisation correspondants. Le client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et de l’acquisition des droits associés. Le client déclare et assume la responsabilité de détenir les droits nécessaires pour utiliser les contenus transmis au vendeur. Il veille notamment à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits de marque et aux droits de la personnalité.

12.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers liée à une violation de leurs droits résultant de l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend en charge les coûts nécessaires de la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat selon les tarifs légaux. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. Le client est tenu de fournir au vendeur, en cas de réclamation par un tiers, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

12.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le client enfreignent des interdictions légales ou réglementaires ou vont à l’encontre des bonnes mœurs. Cela s’applique notamment en cas de transmission de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour les mineurs et/ou glorifiant la violence.

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13) Utilisation des bons de réduction

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13.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, valables pour une durée déterminée et non achetables par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

13.2 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

13.3 Certains produits peuvent être exclus de l'offre promotionnelle si une restriction correspondante est indiquée dans le contenu du bon de réduction.

13.4 Les bons de réduction doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ou ajustement a posteriori n'est possible.

13,5 Par commande, un seul bon de réduction peut être utilisé.

13.6 Si le bon de réduction porte sur un montant fixe et non sur une réduction en pourcentage, la valeur des articles doit être au moins égale au montant du bon. Tout solde résiduel ne sera pas remboursé par le vendeur.

Si la valeur du bon de réduction ne couvre pas le montant total de la commande, vous pouvez choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

13.8 Le solde d’un bon de réduction ne peut être ni remboursé en espèces ni générer d’intérêts.

13.9 Le bon de réduction n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec ce bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.

13.10 Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation de manière libératoire au détenteur qui utilise le bon de réduction dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

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14) Utilisation des bons cadeaux

"}

14.1 Les bons d'achat pouvant être acquis via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf mention contraire sur le bon.

14.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

14.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ou ajustement a posteriori n’est possible.

14.4 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

14.5 Si la valeur du bon-cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, vous pouvez choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

14.6 Le solde d’un bon-cadeau n’est ni remboursable en espèces ni productif d’intérêts.

14.7 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation de manière libératoire envers le détenteur qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

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15) Droit applicable

" }

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

16) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat sera exclusivement celui du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur sera le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les demandes issues du contrat puissent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur reste cependant en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège du client.

17) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un médiateur de la consommation.