Conditions générales de vente avec informations clients

Sommaire

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques
7. Durée et résiliation des contrats d'abonnement pour des marchandises
8. Durée et résiliation des contrats d'abonnement pour des contenus numériques
9. Réserve de propriété
10. Garantie légale de conformité
11. Responsabilité
12. Conditions particulières pour la personnalisation de marchandises selon les spécifications du client
13. Utilisation des bons de réduction promotionnels
14. Utilisation des bons cadeaux
15. Droit applicable
16. Tribunal compétent
17. Résolution alternative des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société whic GmbH (ci-après « le Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et le Vendeur, concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. Par les présentes, le Vendeur s'oppose à l'application de toutes conditions générales du Client, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de supports physiques servant uniquement de supports à des contenus numériques, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Les contenus numériques, au sens des présentes CGV, sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.3 Pour les contrats de livraison de bons, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire.

1.4 Pour les contrats de livraison de billets, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition expresse contraire. Ces CGV régissent uniquement la vente de billets pour des événements précis, décrits dans la fiche produit du Vendeur, et non l'organisation de ces événements. L'organisation des événements est soumise exclusivement aux dispositions légales régissant les relations entre le participant et l'organisateur, ainsi qu'aux éventuelles conditions particulières de l'organisateur. Si le Vendeur n'est pas également l'organisateur, il ne saurait être tenu responsable de la bonne exécution de l'événement, responsabilité qui incombe uniquement à l'organisateur concerné.

1.5 Pour les contrats de fourniture de contenus numériques, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire. Les contenus numériques, au sens des présentes CGV, sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.6 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.7 Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.8 L'objet du contrat peut être, selon la description du produit par le Vendeur, soit l'achat de marchandises par une livraison ponctuelle, soit l'achat de marchandises par une livraison récurrente (ci-après « contrat d'abonnement »). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Vendeur s'engage à livrer au Client les marchandises prévues au contrat, pendant la durée convenue, aux intervalles de temps convenus.

1.9 L’objet du contrat peut être, selon la description du vendeur, soit la fourniture ponctuelle de contenus numériques, soit la fourniture régulière de contenus numériques (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à mettre à disposition du client les contenus numériques prévus contractuellement, pendant toute la durée convenue et selon les intervalles de temps stipulés.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentes dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas une offre engageante de sa part, mais servent de base à une offre engageante formulée par le client.

2.2 Le client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les articles choisis dans son panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, il émet une offre de contrat juridiquement engageante concernant les articles du panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également formuler son offre par e-mail auprès du vendeur.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le client faisant foi, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de celle-ci par le client faisant foi, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des options susmentionnées se produisent, le contrat est conclu au moment où la première de ces options se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, cela vaut refus de l’offre, et le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d’un compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par ce dernier après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple, par e-mail, fax ou courrier). Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le vendeur n'est prévue. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur. Le client peut alors les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion.

2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie consiste à utiliser la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande électronique, à l'aide des fonctions classiques du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de sa commande est correcte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse.

2.9 En passant commande de boissons alcoolisées, le client confirme, en envoyant sa commande, avoir atteint l'âge légal minimum requis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans les mentions de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix TTC, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition sont précisés séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est assuré par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement disponibles via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour traiter les paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement, soumis à des conditions de paiement spécifiques, dont le client sera informé le cas échéant. Pour plus d'informations sur Apple Pay, consultez le site https://www.apple.com/fr/apple-pay/.

4.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Mollie »). Pour traiter les paiements, Mollie peut recourir à d’autres services de paiement, soumis à des conditions particulières qui, le cas échéant, seront portées à la connaissance du client. Pour plus d’informations sur « Mollie », consultez le site https://www.mollie.com/de/.

4.6 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service « Ratepay » (par ex. paiement par facture Ratepay, prépaiement Ratepay, prélèvement SEPA Ratepay ou paiement en plusieurs fois Ratepay), le traitement des paiements est assuré par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à qui le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay proposés par le vendeur sont indiqués sur le site web de ce dernier. Le client ne peut effectuer son paiement avec effet libératoire qu’en faveur de Ratepay. Le vendeur reste cependant responsable des demandes générales des clients (par ex. concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent, consultables ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/.

4.7 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service « Klarna », le traitement des paiements est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour plus d’informations ainsi que pour consulter les conditions de Klarna, rendez-vous ici :

https://whic.fr/modes-de-paiement

4.8 En cas de choix du paiement par facture, le montant de l’achat devient exigible après livraison de la marchandise et émission de la facture. Dans ce cas, le montant doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte, à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le paiement par facture est soumis à une vérification de solvabilité réussie par Klarna AB. Si, après vérification de la solvabilité, le paiement par facture est autorisé pour le client, le traitement du paiement s’effectue en collaboration avec Klarna AB, à qui le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut effectuer son paiement avec effet libératoire qu’en faveur de Klarna AB. Par ailleurs, les conditions générales de vente de Klarna AB s’appliquent, que le client peut consulter dans le cadre du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement par facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement si ce montant est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client des restrictions de paiement correspondantes dans les informations de paiement de sa boutique en ligne.

4.9 En cas de choix du mode de paiement « Prélèvement SEPA via Ratepay », le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »). Le client donne à Ratepay un mandat de prélèvement SEPA et ordonne à son établissement bancaire d’honorer les prélèvements. Le client doit veiller à ce que son compte courant dispose d’une provision suffisante. Si le compte ne présente pas la couverture nécessaire, l’établissement bancaire gestionnaire n’a aucune obligation d’honorer le prélèvement. Ratepay se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité. Si le paiement par prélèvement est autorisé pour le client, le règlement s’effectue via Ratepay, auquel le vendeur cède sa créance. Le client ne peut régler qu’à Ratepay avec effet libératoire. Le vendeur reste néanmoins compétent pour les demandes générales des clients (par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/#ratepay-lastschrift

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’envoi de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier assume les coûts raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la réglementation prévue dans les informations de rétractation du vendeur s’applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis l’objet au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne autorisée à la recevoir. Toutefois, par dérogation, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis l’objet au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l’expédition, si le client a lui-même chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou organisme d’effectuer l’expédition et que le vendeur n’a pas préalablement communiqué cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme par son propre fournisseur. Cela ne s’applique cependant que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que ce dernier a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec son fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et le montant correspondant sera remboursé immédiatement.

5.5 La collecte en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons cadeaux sont mis à disposition du client de la manière suivante :

• par téléchargement
• par e-mail

5.7 Les billets sont mis à disposition du client de la manière suivante :

• par téléchargement
• par e-mail

6) Octroi de droits d’utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu sur la boutique en ligne du vendeur, ce dernier accorde au client, sur les contenus fournis, un droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser lesdits contenus uniquement à des fins privées.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers est interdite, sauf accord exprès du vendeur pour le transfert de la licence objet du contrat à un tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits n’est effectif qu’une fois que le client a intégralement acquitté la rémunération due. Le vendeur peut autoriser provisoirement l’utilisation des contenus objet du contrat avant ce moment. Une telle autorisation provisoire n’entraîne pas de transfert de droits.

7) Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement pour des marchandises

7.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le client à la fin de chaque mois.

7.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste intact. Un motif grave est constitué lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après pesée des intérêts réciproques, la poursuite du contrat jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration du délai de préavis devient insupportable pour la partie qui résilie.

7.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

8) Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement pour des contenus numériques

8.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par le client à la fin de chaque mois.

8.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste intact. Un motif grave est constitué lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après pesée des intérêts réciproques, la poursuite du contrat jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration du délai de préavis devient insupportable pour la partie qui résilie.

8.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme textuelle (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation mis à disposition par le vendeur sur son site web (bouton de résiliation).

9) Réserve de propriété

Si le vendeur avance les frais, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix dû.

10) Garantie légale de conformité

Sauf disposition contraire dans les règles ci-dessous, les dispositions légales en matière de garantie de conformité s’appliquent. Pour les contrats de livraison de marchandises, les règles suivantes s’appliquent à la place :

10.1 Si le client agit en tant que professionnel :

• le vendeur choisit le type de mise en conformité ;
• le délai de prescription des droits liés aux défauts de conformité est d’un an à compter de la livraison pour les marchandises neuves ;
• les droits liés aux défauts de conformité sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie de conformité.

10.2 Si le client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de biens d'occasion, sous réserve des dispositions suivantes : le délai de prescription des droits à garantie est d'un an à compter de la livraison du bien, à condition que cela ait été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et que le client ait été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant de donner son accord contractuel.

10.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement des frais engagés par le client,
• si le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les biens utilisés, conformément à leur usage habituel, dans une construction et ayant causé un défaut de celle-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de biens incluant des éléments numériques.

10.4 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais légaux de prescription pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

10.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de respecter les obligations de notification prévues, le bien est considéré comme approuvé.

10.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les dommages de transport évidents sur les marchandises livrées et à en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.

11) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client pour toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts ou de remboursement des frais, comme suit :

11.1 Le vendeur est responsable sans limitation, pour tout motif juridique,

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas de violation intentionnelle ou négligente de la vie, du corps ou de la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
• en vertu d'une responsabilité impérative, comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 Si le client agit en tant que consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, sauf s'il est responsable sans limitation conformément aux dispositions précédentes. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s'il est responsable sans limitation conformément aux dispositions précédentes.

11.3 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires et représentants légaux.

12) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

12.1 Si, selon les termes du contrat, le vendeur doit non seulement livrer les marchandises mais aussi les traiter conformément aux spécifications du client, ce dernier doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires à ce traitement (textes, images, graphiques) dans les formats de fichier, les mises en forme, ainsi que les tailles d’images et de fichiers imposés par le vendeur. Il doit également lui accorder les droits d’utilisation correspondants. L’obtention de ces contenus et l’acquisition des droits qui y sont associés relèvent de la seule responsabilité du client. Le client déclare et assume la responsabilité d’être titulaire des droits lui permettant d’utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veillera notamment à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux marques déposées et aux droits de la personnalité.

12.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers liée à une violation de leurs droits résultant de l’utilisation contractuelle, par le vendeur, des contenus fournis par le client. Le client prendra en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d’avocat, selon les tarifs légaux. Cela ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client s’engage à fournir au vendeur, sans délai, de manière exacte et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

12.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives, ou vont à l’encontre des bonnes mœurs. Cela s’applique notamment en cas de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour les mineurs et/ou glorifiant la violence.

13) Utilisation des bons de réduction promotionnels

13.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, valables pour une durée déterminée et non achetables par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

13.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

13.3 Certains produits peuvent être exclus de l’opération, si une restriction correspondante est mentionnée sur le bon promotionnel.

13.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ou ajustement a posteriori n’est possible.

13.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

13.6 Si le bon promotionnel correspond à un montant fixe (et non à une réduction en pourcentage), la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon. Tout solde résiduel ne sera pas remboursé par le vendeur.

13.7 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas le montant total de la commande, le client peut choisir l’un des autres moyens de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

13.8 Le solde d’un bon promotionnel ne peut être ni échangé contre des espèces ni générer d’intérêts.

13.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, tout ou partie des marchandises payées avec ce bon.

13.10 Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation de manière libératoire au détenteur qui utilise le bon de réduction dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

14) Utilisation des bons cadeaux

14.1 Les bons que le client peut acheter dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

14.2 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Aucun remboursement ou compensation a posteriori n'est possible.

14.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de produits et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

14.4 Si la valeur du bon cadeau ne couvre pas le montant total de la commande, le client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

14.5 Le solde d'un bon cadeau ne peut être ni remboursé en espèces ni générer d'intérêts.

14.6 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer la prestation de manière libératoire au détenteur qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

15) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.

16) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est exclusivement le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les demandes issues du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Cependant, dans les cas susmentionnés, le vendeur reste en droit de saisir le tribunal du siège du client.

17) Résolution alternative des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant un médiateur de la consommation.