Information sur le droit de rétractation & Formulaire de rétractation

A. Informations sur le droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les dispositions suivantes, sachant qu’un consommateur est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer les motifs.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins et n’étant pas le transporteur, prenez possession du dernier bien.

Par dérogation, pour un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins et n’étant pas le transporteur, prenez possession du premier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (whic GmbH, Birkenstr. 47 - 48, 28195 Brême, Allemagne, Tél. : 0421 / 4089173 - 0, E-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, il ne vous sera facturé de frais pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

Vous n’êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels l’intervention individuelle ou le choix du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Sauf accord contraire, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. En conséquence, le droit de rétractation est également exclu pour les contrats portant sur la vente de billets pour des manifestations de loisirs à date fixée.

Informations générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Renvoyez les biens de préférence dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez si besoin un emballage de protection. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à recourir à un emballage adéquat pour assurer une protection suffisante contre tout dommage durant le transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne constituent pas des conditions préalables à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

whic GmbH
Birkenstr. 47 - 48
28195 Brême
Allemagne

E-mail : [email protected]

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) décision de me/nous (*) rétracter du contrat conclu concernant l’achat des biens suivants (*)/la prestation de service suivante (*)

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Commandé le (*) ____________ / Reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile